Conditions générales

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») regroupent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au site jsserenity.fr et aux prestations proposées par JS Serenity.

Elles régissent à la fois les modalités d’utilisation du site et les relations commerciales entre JS Serenity (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur »).

L’accès au site et/ou la signature d’un devis valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Article 1 – Identification du prestataire

Article 2 – Définitions

« Site » : le site internet accessible à l’adresse https://jsserenity.fr

« Prestataire » / « Éditeur » : JS Serenity, Entreprise Individuelle (EI), SIRET 984 903 070 00030, domiciliée 27 boulevard du Marquis de Baroncelli, 30740 Le Cailar

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site

« Client » : tout professionnel (entrepreneur, dirigeant de TPE, indépendant) ayant commandé une prestation

« Services » : l’ensemble des prestations proposées par JS Serenity (accompagnement administratif, diagnostic, création d’entreprise, outils comptables)

« Contenu » : textes, visuels, méthodes, outils et tout élément diffusé sur le Site

PARTIE I – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Article 3 – Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à cet accès sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au Site à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Le Site est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle du Prestataire.

Article 4 – Objet du site

Le Site jsserenity.fr est un site vitrine à vocation professionnelle. Il présente les offres de services de JS Serenity et permet aux entrepreneurs et dirigeants de TPE de prendre contact pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans les domaines suivants :

• Création d’entreprise : choix du statut, démarches d’immatriculation, premières routines de gestion
• Accompagnement administratif continu : délégation de la gestion administrative, suivi de trésorerie, organisation
• Diagnostic d’activité : analyse complète avec plan d’action priorisé
• Outils comptables : tableaux de trésorerie et outils de pilotage financier

Le Site ne constitue pas un cabinet comptable, juridique ou d’expertise-comptable. Les informations diffusées ont un caractère informatif et ne sauraient remplacer un conseil professionnel spécialisé (expert-comptable, avocat, notaire, etc.).

Article 5 – Règles d’utilisation du site

5.1 Utilisation autorisée

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CG et aux lois en vigueur. Le Site est destiné à un usage professionnel et informatif.

5.2 Comportements prohibés

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité technique du Site
• Reproduire, copier ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu sans autorisation écrite préalable
• Transmettre des virus ou tout code susceptible d’endommager le Site ou les systèmes connectés
• Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, visuels, logos, structure, méthodes, outils) est la propriété exclusive de JS Serenity et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 7 – Responsabilité liée au site

JS Serenity s’efforce de maintenir le Site accessible et à jour. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des informations publiées et ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qu’il y consulte.

Article 8 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels JS Serenity n’exerce aucun contrôle. La mise en place de liens vers jsserenity.fr est soumise à accord préalable écrit.

Article 9 – Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation et analyser le trafic. Lors de la première visite, un bandeau vous informe de leur utilisation et recueille votre consentement pour les cookies non essentiels. Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou le gestionnaire de cookies du Site.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

PARTIE II – CONDITIONS DE VENTE

Article 10 – Champ d’application

Les articles 10 à 22 s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de JS Serenity par des clients professionnels. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Article 11 – Devis et formation du contrat

11.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

11.2 Acceptation

Le contrat est formé dès lors que le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties.

Article 12 – Tarifs

12.1 Grille tarifaire

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande et/ou dans le devis émis. À titre indicatif :

• Création d’entreprise : à partir de 349 € HT (EI) – paiement unique
• Diagnostic d’activité : à partir de 690 € HT – paiement unique
• Accompagnement continu : à partir de 350 € HT / mois – engagement minimum 3 mois
• Outils comptables : à partir de 190 € HT – paiement unique

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA au taux de 20 % applicable. N° TVA intracommunautaire : FR79984903070.

12.2 Révision

JS Serenity se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours sont facturées au tarif du devis accepté.

Article 13 – Modalités de paiement

13.1 Acompte

Pour toute prestation supérieure à 500 €, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis. Aucune prestation ne débutera avant sa réception.

13.2 Solde

Prestations à paiement unique : solde à réception de la facture finale, sous 15 jours calendaires

Prestations mensuelles : facturation en début de mois, paiement sous 15 jours calendaires

13.3 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture) ou tout autre moyen convenu entre les parties.

13.4 Retard de paiement

Toute facture impayée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux BCE + 10 points), calculées par jour de retard
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce)
• Suspension immédiate de toute prestation en cours

Article 14 – Obligations de JS Serenity

JS Serenity s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, à maintenir la confidentialité des informations du Client et à l’informer de tout obstacle susceptible d’affecter la mission.

JS Serenity est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne se substitue pas à un expert-comptable, avocat ou tout autre professionnel réglementé.

Article 15 – Obligations du Client

• Communiquer les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus
• Régler les factures dans les délais prévus
• Ne pas solliciter directement les collaborateurs de JS Serenity pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant son terme
• Respecter la confidentialité des méthodes, outils et documents fournis par JS Serenity

Article 16 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Tout retard causé par un manquement du Client reporte automatiquement les délais d’autant.

Article 17 – Annulation

17.1 Annulation par le Client

• Plus de 14 jours avant le début : acompte restitué déduction faite des frais engagés
• Entre 7 et 14 jours avant : acompte conservé intégralement
• Moins de 7 jours avant ou en cours de prestation : 50 % du montant total facturé en sus de l’acompte
• Pour les accompagnements mensuels, toute résiliation avant le terme de l’engagement minimum (3 mois) entraîne la facturation des mois restants

17.2 Annulation par JS Serenity

En cas d’annulation à l’initiative de JS Serenity pour raisons indépendantes de sa volonté, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 18 – Propriété intellectuelle des livrables

Les outils, méthodes, modèles et documents créés par JS Serenity constituent sa propriété intellectuelle exclusive. Les livrables remis au Client sont cédés pour un usage strictement personnel et professionnel dans le cadre de son activité. Toute diffusion ou commercialisation à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

Article 19 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations échangées pendant la durée du contrat et pendant les 3 ans suivant son terme.

Article 20 – Protection des données personnelles

JS Serenity traite les données du Client conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute question, consultez notre Politique de Confidentialité sur le Site ou contactez-nous : soubeyrouxjulie.pro@gmail.com.

Article 21 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de JS Serenity est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée. JS Serenity ne saurait être tenue responsable de décisions prises par le Client sur la base de ses conseils, ni de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.).

Article 22 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si le cas persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 23 – Modification des conditions générales

JS Serenity se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes et visites postérieures à leur mise en ligne. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement.

Article 24 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de JS Serenity (27 boulevard du Marquis de Baroncelli, 30740 Le Cailar).

Article 25 – Contact

Responsable : Julie Soubeyroux

E-mail : soubeyrouxjulie.pro@gmail.com

Téléphone : 07 69 21 65 25

Adresse : 27 boulevard du Marquis de Baroncelli, 30740 Le Cailar

Formulaire de contact : https://jsserenity.fr/contact